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Conditions générales de vente et d'utilisation

Abonnement Gametime Premium · Version du 14 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Gametime, ainsi que la souscription à l'abonnement Gametime Premium.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Éditeur

L'application Gametime est éditée par :

Hébergement : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

3. Description du service

Gametime est une application web destinée aux entraîneurs de basket-ball. Elle permet notamment de composer un référentiel de compétences, de créer des exercices et des mouvements de jeu, de construire des séances d'entraînement, de planifier une saison et de suivre la progression des joueurs.

3.1 Version gratuite

L'accès de base est gratuit et permanent. Il comprend, à la date des présentes :

3.2 Version Premium

L'abonnement Premium ajoute :

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces fonctionnalités. Toute réduction substantielle du service souscrit ouvrira droit, sur demande de l'abonné, à un remboursement au prorata de la période restant à courir.

4. Prix

L'abonnement Gametime Premium est proposé au tarif de 24 € par an, toutes taxes comprises. L'association n'étant pas assujettie à la TVA, ce prix est net (article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant).

Le tarif applicable est celui affiché au jour de la souscription. Il reste acquis pour toute la durée des douze mois. Une éventuelle évolution tarifaire ne concernerait que les souscriptions ultérieures.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme HelloAsso, qui assure le traitement sécurisé du paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur.

Lors de la souscription, l'abonné doit impérativement renseigner l'adresse email de son compte Gametime. C'est cette adresse qui permet l'activation de l'abonnement. Une adresse erronée peut retarder l'activation ; l'abonné est invité à contacter l'éditeur le cas échéant.

L'activation intervient automatiquement après validation du paiement, généralement en quelques minutes. Un email de confirmation est adressé à l'abonné.

6. Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date d'activation.

Il ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique. À son terme, le compte bascule de lui-même en version gratuite. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué : l'abonné qui souhaite poursuivre souscrit à nouveau, librement.

À titre informatif et sans obligation, l'éditeur peut adresser à l'abonné un message de courtoisie à l'approche de l'échéance.

Une nouvelle souscription effectuée avant le terme de la période en cours prolonge l'abonnement de douze mois supplémentaires, sans perte des jours restants.

7. Fin de l'abonnement

L'abonnement prenant fin automatiquement au terme des douze mois, aucune démarche de résiliation n'est nécessaire.

Au terme de l'abonnement, le compte bascule en version gratuite. Aucune donnée n'est supprimée : les contenus excédant les limites de la version gratuite restent conservés et consultables, mais ne sont plus modifiables. Une nouvelle souscription rétablit immédiatement l'accès complet.

L'abonné qui souhaite interrompre son abonnement en cours de période peut en faire la demande à contact@gametimebasketball.fr ; aucun remboursement n'est dû au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 8, sauf cas prévu à l'article 9.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande s'effectue par email à contact@gametimebasketball.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Renonciation. L'abonné qui souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités Premium demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît alors que, une fois le service pleinement exécuté, son droit de rétractation est perdu (article L221-28 1° du Code de la consommation). En pratique, l'accès étant immédiat, l'éditeur applique néanmoins un remboursement au prorata en cas de demande dans les quatorze jours.

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou du fait de l'hébergeur.

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'éditeur, excédant trente jours consécutifs, l'abonné peut demander un remboursement au prorata de la période concernée.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Le compte est strictement personnel. En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement.

11. Données personnelles

11.1 Données de l'utilisateur

L'éditeur collecte les données nécessaires à la fourniture du service : nom, prénom, adresse email, club, catégorie encadrée. Ces données sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis trois ans après la dernière connexion.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Il peut les exercer à contact@gametimebasketball.fr, ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.2 Données des joueurs : point essentiel

L'application permet d'enregistrer des données relatives à des joueurs, le plus souvent mineurs : identité, catégorie, photographie facultative, évaluations de compétences.

L'utilisateur est seul responsable du traitement de ces données. Il lui appartient de disposer des autorisations nécessaires, notamment l'accord écrit des représentants légaux pour les mineurs, en particulier s'agissant des photographies.

L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il héberge et traite ces données pour le compte de l'utilisateur, sur ses seules instructions, et ne les exploite à aucune autre fin.

L'auto-évaluation des joueurs s'effectue au moyen d'un code d'accès individuel, sans création de compte ni collecte de données supplémentaires.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou transmise à des tiers. Aucun traceur publicitaire n'est utilisé.

12. Propriété intellectuelle

L'application, son code, sa charte graphique, sa marque et le référentiel de compétences proposé demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

Les contenus créés par l'utilisateur (exercices, séances, schémas, évaluations) restent sa propriété. Il en conserve la libre disposition et peut les exporter à tout moment.

13. Responsabilité

L'application est un outil d'aide à l'organisation et au suivi. Elle ne se substitue pas au jugement de l'entraîneur ni aux obligations qui lui incombent, notamment en matière de sécurité et d'encadrement des pratiquants.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des données de l'application, ni des dommages indirects. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement versé au titre de la période en cours.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les abonnés en cours sont informés par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'abonné qui les refuserait peut demander le remboursement au prorata de la période restant à courir.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.